Conditions générales de vente

Smart Touch SARL, société à responsabilité limitée de droit monégasque au capital de 15 000 €, RCI Monaco 25S10036, TVA FR11000187921, siège : 3-5 avenue des Citronniers, C/O Prime Offices (Le Prince de Galles), 98000 Monaco. Contact : projets@smart-touch.fr, 09 80 80 90 51.

Les présentes conditions s'appliquent aux commandes passées en ligne par des consommateurs et par des professionnels. Les clauses qui ne visent que l'une de ces catégories le précisent. Les règles protectrices du Code de la consommation s'appliquent aux consommateurs quelles que soient les autres clauses.

Les demandes hors du cadre de la boutique (largeur supérieure à 300 cm, surfaces courbes, vitrages hors gabarit, services complémentaires, livraison hors France métropolitaine et Monaco) font l'objet d'un devis distinct, régi par ses propres conditions.

La boutique vend des films PDLC adhésifs à pose facile (méthode à l'eau), des vitrages PDLC finis et leurs accessoires (alimentation, câbles, connecteurs, commande, kit de pose, échantillon). Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont présentées sur sa page et dans sa fiche technique, qui fait foi.

Chaque film et chaque vitrage est fabriqué à la commande, aux dimensions que vous saisissez dans le configurateur. Les cotes saisies sont les cotes exactes du film livré, sans marge ajoutée : le guide de mesure explique comment mesurer votre vitre et retirer 10 mm par côté. Vous êtes responsable de l'exactitude des cotes ; le récapitulatif vous demande de les relire avant le paiement.

Un film d'un seul tenant mesure au plus 150 cm de large. De 150 à 300 cm de large, la vitre est équipée de deux films posés côte à côte, chacun avec ses électrodes et ses connecteurs ; la ligne de raccord est visible et vous est annoncée avant la commande.

Les photographies et vidéos illustrent les produits ; certaines mises en situation sont réalisées en image de synthèse et ne représentent pas des chantiers réalisés. [juriste : valeur contractuelle des visuels par rapport à la fiche technique]

Le film PDLC fonctionne en basse tension avec l'alimentation fournie, prête à brancher, qui doit être installée hors zone humide. [À COMPLÉTER : plage de tension exacte et référence de la déclaration CE de l'alimentation fournie]

Les prix sont exprimés en euros. Ils sont affichés toutes taxes comprises (TVA française à 20 %) pour les consommateurs, et hors taxes pour les professionnels qui renseignent leur numéro SIRET ou de TVA. [juriste : régime de TVA applicable aux ventes depuis Monaco vers la France, à confirmer avec l'expert-comptable]

Les prix proviennent d'une grille de prix datée et versionnée. Le prix applicable est celui affiché au moment où vous validez la commande ; il ne peut plus changer ensuite. Si la grille change pendant votre parcours, le nouveau total vous est présenté avant le paiement.

Lorsqu'une réduction de prix est annoncée, le prix de référence est le prix le plus bas pratiqué pendant les trente jours précédant la réduction, conformément à l'article L112-1-1 du Code de la consommation.

La livraison en France métropolitaine (Corse comprise) et à Monaco est facturée au forfait, par commande : son montant figure sur une ligne distincte du récapitulatif, avant le paiement, et il est compris dans le total à payer. Le prix détaillé s'affiche après la création d'un compte léger (adresse e-mail et téléphone), sauf pour la configuration d'exemple visible par tous.

La commande suit ces étapes : configuration des vitres et des options, création ou ouverture de votre compte, récapitulatif (produits, cotes, prix, date limite de livraison), coordonnées de livraison et de facturation, acceptation des présentes conditions, confirmation que les produits sont fabriqués sur mesure, puis paiement par le bouton « Payer ma commande ».

La commande est ferme dès la confirmation du paiement. Vous recevez alors, par e-mail, la confirmation de la commande, la facture acquittée et les présentes conditions, sur un support durable. Les factures restent disponibles dans votre espace client.

Smart Touch peut refuser une commande anormale ou passée de mauvaise foi, ou dont les cotes sont manifestement impossibles à fabriquer ; vous êtes alors remboursé intégralement.

Le paiement se fait uniquement par carte bancaire, en une fois, au moment de la commande, sur la page de paiement sécurisée de notre prestataire Stripe. Smart Touch ne reçoit ni ne conserve vos numéros de carte.

La commande n'est pas lancée en fabrication tant que le paiement n'est pas confirmé. Une session de paiement non menée à son terme expire ; aucune somme n'est alors prélevée.

Les produits sont fabriqués après la confirmation du paiement. Le délai indicatif est de 2 à 4 semaines pour un film en kit. La date limite de livraison s'affiche avant le paiement et figure dans la confirmation de commande ; à défaut d'indication, la livraison intervient au plus tard 30 jours après la commande (article L216-1 du Code de la consommation). [À COMPLÉTER : délai des vitrages finis et des commandes de grande surface] [juriste : préciser si le délai de 2 à 4 semaines inclut le transport]

Si la date limite n'est pas respectée, le consommateur peut enjoindre Smart Touch de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable puis, à défaut, résoudre le contrat par écrit et être remboursé dans les 14 jours, dans les conditions des articles L216-6 et L216-7 du Code de la consommation. [juriste : confirmer la procédure de mise en demeure et de résolution pour retard de livraison]

La livraison est assurée partout en France métropolitaine (Corse comprise) et à Monaco, à l'adresse indiquée lors de la commande, au même prix et dans le même délai. Outre-mer et étranger : sur devis. [À COMPLÉTER : nom du transporteur] Les vitrages finis sont livrés sur palette, déchargement non compris. [À COMPLÉTER : confirmer le déchargement des vitrages finis]

À la réception, vérifiez le colis en présence du livreur. Refusez un colis visiblement abîmé, ou inscrivez des réserves précises sur le bon de livraison : le film doit rester plat, une cassure est irréparable. Signalez-nous tout défaut apparent ou toute erreur de produit, photographies à l'appui, à projets@smart-touch.fr dans les meilleurs délais, idéalement sous 48 heures. Pour le consommateur, ce délai est une recommandation et ne réduit pas la garantie légale de conformité.

Pour le client professionnel, les réserves doivent être confirmées au transporteur par lettre recommandée dans les trois jours qui suivent la réception, hors jours fériés (article L133-3 du Code de commerce), faute de quoi le recours contre le transporteur est perdu.

Pour le consommateur, les risques de perte ou de détérioration sont transférés au moment où il prend physiquement possession des produits, ou un tiers désigné par lui (article L216-4 du Code de la consommation). Pour le client professionnel, ils sont transférés à la remise des produits au transporteur. [juriste : confirmer pour le B2B]

Smart Touch reste propriétaire des produits jusqu'au paiement intégral du prix. Le paiement intervenant à la commande, cette clause vise surtout le cas d'un paiement contesté.

Les films et vitrages sont confectionnés selon les spécifications du consommateur et nettement personnalisés. Conformément à l'article L221-28, 3° du Code de la consommation, ces produits, fabriqués sur mesure, sont vendus sans droit de rétractation. Cette information vous est donnée avant le paiement, où vous la confirmez par une case dédiée, et elle est rappelée dans l'e-mail de confirmation.

Les produits standards vendus seuls (échantillon, accessoires non fabriqués à vos cotes) ouvrent un droit de rétractation de 14 jours à compter de leur réception. Pour l'exercer, adressez-nous une déclaration sans ambiguïté, par exemple avec le formulaire ci-dessous, à projets@smart-touch.fr ; renvoyez le produit complet, dans son emballage d'origine, dans les 14 jours suivant votre déclaration. Nous vous remboursons dans les 14 jours suivant la réception de votre déclaration, par le moyen de paiement utilisé, et pouvons différer le remboursement jusqu'à la récupération du produit. Les frais de retour restent à votre charge. [juriste : conditions, frais de retour et cas d'un accessoire livré avec un film sur mesure]

Le droit de rétractation n'est pas ouvert aux clients professionnels.

• Formulaire de rétractation — à l'attention de Smart Touch SARL, 3-5 avenue des Citronniers, C/O Prime Offices (Le Prince de Galles), 98000 Monaco, projets@smart-touch.fr :
• Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
• Commandé le … / reçu le … · Numéro de commande : …
• Nom et adresse du consommateur : …
• Signature du consommateur (uniquement en cas d'envoi sur papier) et date : …

Tout client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité pendant deux ans à compter de la livraison (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil), indépendamment de toute garantie commerciale. [juriste : insérer l'encadré d'information sur les garanties légales prévu par le décret n° 2022-946 du 29 juin 2022]

En complément, le film bénéficie d'une garantie commerciale de 2 ans, en usage intérieur. [À COMPLÉTER : couverture de la garantie commerciale pour l'alimentation] [juriste : étendue de la garantie commerciale pour un film posé par le client, exclusions (pose non conforme au guide, eau sur l'électrode, découpe du film, alimentation non fournie, usage en zone humide) et modalités de mise en œuvre]

Pour le module Wi-Fi et son application, Smart Touch vous informe des mises à jour nécessaires au maintien de la conformité (article L217-19 du Code de la consommation).

Pour faire jouer une garantie, écrivez à projets@smart-touch.fr avec votre numéro de commande et des photographies ; un retour éventuel est organisé à nos frais lorsque la garantie s'applique.

Vous pouvez commander un échantillon de film pour juger de son rendu. Il est vendu 49 € TTC. Ce prix vous est remboursé sous la forme d'un code à usage unique, lié à votre adresse e-mail, à déduire de votre première commande de film, valable 90 jours à compter de l'envoi de l'échantillon. [À COMPLÉTER : durée de validité du code (90 jours proposés)]

Le film en kit est conçu pour être posé par le client, en suivant le Guide de pose facile livré avec le colis et disponible sur le site. Le raccordement de l'alimentation au réseau électrique doit respecter les règles d'installation en vigueur ; en cas de doute, faites appel à un électricien.

Services complémentaires : étude technique et prestations clés en main sont proposées sur demande, par devis distinct. Elles n'entrent pas dans le cadre de la vente en ligne.

Pour toute question ou réclamation : projets@smart-touch.fr, 09 80 80 90 51, ou la rubrique « J'ai besoin d'aide » de votre espace client. [À COMPLÉTER : jours et heures d'ouverture du service client]

En cas de litige non résolu par le service client, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Smart Touch, dans un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite : [À COMPLÉTER : nom, adresse postale et site du médiateur de la consommation choisi] [juriste : obligation de médiation et éventuelle plateforme européenne pour un vendeur établi à Monaco]

Les données nécessaires à la commande sont traitées par Smart Touch comme l'explique la politique de confidentialité, qui précise aussi comment exercer vos droits.

Consommateurs : le contrat est soumis au droit français. Le consommateur conserve en toute hypothèse la protection des dispositions impératives de la loi de sa résidence habituelle et peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. [juriste : loi applicable et juridiction pour une société monégasque qui vend à des consommateurs français]

Professionnels : le contrat est soumis au droit monégasque. Tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce dans le ressort duquel est situé le siège social du client lorsque celui-ci est une société immatriculée au RCS en France, et, à défaut, des juridictions de la Principauté de Monaco. [juriste : valider la clause attributive de juridiction B2B]